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Les jeunes délinquants en prison dès 12 ans !

La commission parlementaire chargée par Rachida Dati de réfléchir à la justice des mineurs a terminé son rapport. 

La Croix s’en est procuré les principales propositions. On y apprend que contrairement aux idées reçues, la justice française n’a jamais fixé d’âge à partir duquel l’enfant peut être pénalement responsable de ses actes : celui-ci est actuellement laissé à la libre appréciation du juge, avec un critère subjectif, celui du discernement. Après en avoir longuement débattu, les membres de la commission parlementaire se seraient mis d’accord sur l’âge de 12 ans. 

La plupart des autres pays d’Europe ont fixé l’âge de la responsabilité pénale au-delà de 14 ans, et la défenseure des enfants recommandait de ne pas descendre au-dessous de 13 ans. Si les préconisations de ce rapport sont appliquées, il serait donc légalement possible d’incarcérer un enfant dès 12 ans...

Les mesures éducatives et de protection des mineurs qui relèvent du civil ne seraient plus prises en charge par la justice mais par les conseils généraux, ce qui risque de peser lourdement sur les départements et de créer des inégalités territoriales.

Pour Catherine Sultan, présidente de l’association des juges des enfants,

interviewée par Libération il faut craindre à à terme « la déspécialisation programmée » de la justice des mineurs.  » et elle ajoute une information : “il serait aussi question que les mineurs de 16-18 ans comparaissent désormais devant le tribunal correctionnel et non pas devant le juge des enfants. Cela nous paraît d’autant plus inquiétant qu’un grand nombre de jeunes délinquants seraient concernés. Ils sont bien plus nombreux en pratique que les enfants de 12 ans accusés de crime.. ce qui veut dire que les 16-18 ans seraient jugés comme des majeurs. 
Sur son blog Jean-Pierre Rosenczveig propose - ironiquement - d’aller plus loi encore : “ Dans ces conditions, quitte à être dans le politique déconnecté de réalité et l’irrationnel, je considère que la Commission Varinard joue petit bras, ce n’est pas à 10 ans qu’il faut mettre le seuil. Si vraiment nous voulons éclairer le monde, c’est à 3 ans qu’il faut fixer le seuil dans le droit fil du travail de l’INSERM sur les enfants violents.”

L’ensemble des 8000 éducateurs judiciaires est appelé à cesser le travail le jour où le gouvernement donnera ses orientations sur la réforme de l’ordonnance de 1945.

"On ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale et au maire de la capitale de la France ou d’une grande ville", a déclaré le chef de l’Etat qui envisage d’assouplir la loi sur le service minimum d’accueil à l’école pour les petites communes. 

On peut noter que c’est une forme de désaveu de Xavier Darcos qui avait au contraire ordonné aux préfets de déférer les maires des communes qui ne parvenaient pas à appliquer le SMA devant le tribunal administratif. Une mesure vécue comme une véritable injustice par les intéressés. Mais Nicolas Sarkozy fait de la politique avant tout puisque il réaffirme en même temps, notamment à l’intention du maire de Paris, que "personne n’est au-dessus des lois". Pour Bertrand Delanoë le congrès de l’AMF “a fait apparaître de manière évidente les difficultés rencontrées par toutes les communes françaises, quelles que soient leur taille et leur tendance politique, pour mettre en oeuvre le SMA". Et il ajoute "Je m’étonne donc que le président de la République cède à cette facilité consistant à stigmatiser Paris faute de reconnaître la dimension improvisée et potentiellement dangereuse de ce texte de loi."

Refuser une prime, ce n’est pas banal !

C’est pourtant une des propositions de la pétition qui vient d’être lancée sur Internet. Le titre est explicite 

“Darcos Démission” . Initiée par des enseignants du Primaire, cette pétition liste les nombreux griefs contre la politique de Xavier Darcos et explique pourquoi il doit démissionner. Parmi ceux-ci, la prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles de CE1 et de CM2 qui font passer les évaluations nationales. Les signataires de la pétition déclarent : “Nous, enseignants des écoles élémentaires travaillant au CE1 et au CM2, nous le disons sans équivoque : cette prime est une atteinte à notre dignité ; nous la reverserons à une association éducative complémentaire de l’enseignement public ou à une caisse de solidarité des maîtres du primaire que nous appelons à créer dans chaque département. ”.

La conclusion de la pétition est très claire : “

Nous ne pouvons plus continuer à subir cette politique scolaire fondée sur la concurrence entre les élèves, entre les familles, entre les écoles et entre les maîtres. Elle est contraire à l’idéal de citoyens responsables et solidaires qui fonde notre école. Nous ne supportons plus de travailler avec une administration qui pense pouvoir nous mener à la carotte et au bâton. Si c’est là le modèle éducatif de notre ministre, ce n’est pas le nôtre, ni celui de l’école laïque et républicaine. 
Nous voulons rester dignes de notre mission d’éducateur. Nous demandons que cessent la brutalité, la méfiance et le mépris. Nous demandons l’arrêt de cette politique et la démission du ministre qui l’incarne.”

Bonne Lecture...