Julien Dray et les travers de la justice française...

Vendredi 26 décembre 2008 5 26 /12 /2008 10:01

Julien Dray et les travers de la justice française...

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Julien Dray et les travers de la justice française

Par Erich Inciyan
Mediapart.fr

Commençons par les rappels de rigueur. Aucun citoyen n'est au-dessus des lois. Tout justiciable non condamné est innocent. Cela posé, l' «affaire Julien Dray» a le mérite de souligner certains travers de la justice française et ses liens particuliers au pouvoir en place.

Le dossier est emblématique puisqu'un député de l'opposition (PS), responsable politique de premier plan, est cité dans une enquête sur des transferts de fonds suspects. Or, le parquet de Paris a fait un choix : les investigations demeurent entre ses mains, par la procédure dite de l'«enquête préliminaire». En clair, il n'y a à ce stade pas de juge d'instruction, ni d'avocat, ni d'accès au dossier par la personne mise en cause, ni de débat contradictoire, etc. Toutes ces garanties supposerait l'ouverture d'une «information judiciaire», alors confiée à un juge d'instruction - indépendant - avec le plein respect des droits de la défense...

Que la procédure de l' «enquête préliminaire» soit privilégiée dans cette affaire politique n'est pas neutre, car la magistrature traverse une période tourmentée. Ces dernières années, l'indépendance du ministère public face au pouvoir exécutif a été sérieusement malmenée. La garde des Sceaux Rachida Dati n'a pas hésité à afficher la couleur : «Je suis chef du parquet. Je suis chef des procureurs et les procureurs sont là pour appliquer la loi», a-t-elle notamment asséné (le 3 septembre sur Canal Plus).

Une manière assez crue de dire qu'un procureur reçoit des instructions et doit référer au pouvoir politique? Très loin d'Elisabeth Guigou, qui fut le dernier ministre de la justice à affirmer qu'il n'interviendrait dans aucune affaire judiciaire particulière. S'agissant de Julien Dray, en tout cas, il ne fait guère de doute que l'actuelle ministre de la justice est informée en temps réel des évolutions du dossier par la voie, dite «hiérarchique», du parquet.

«Le juge d'instruction est un magistrat indépendant du pouvoir exécutif alors que le parquet ne l'est pas », résume, pour Mediapart, Renaud Van Ruymbeke. Le magistrat du pôle financier de Paris, qui ne souhaite pas s'exprimer sur une affaire particulière, constate que «la diminution des dossiers confiés à des juges d'instruction en matière financière a été nette, ces dernières années. Sous l'effet des lois Perben (du nom de l'ancien ministre de la justice Dominique Perben, en 2002 et 2004), les pouvoirs du parquet ont été renforcés et l'on a assisté à une marginalisation de l'intervention des juges d'instruction», relève cette figure de la magistrature française, signataire de l'Appel de Genève de 1996 avec six grands magistrats européens.

Au Parquet de Paris, le secrétaire général de permanence (le 24 décembre) renvoie d'abord au communiqué du ministère public: «À la suite des révélations de l'organisme de surveillance des flux financiers Tracfin, le procureur de la République [Jean-Claude Marin] a été amené à ordonner une enquête préliminaire sur des détournements de fonds, commis à des fins apparemment personnelles, au préjudice des associations Les parrains de SOS-racisme et de la Fédération indépendante et démocratique des lycéens (Fidl)», dit ce document du 10 décembre.

Est-ce le signe d'un embarras ? Le nom du député de l'Essonne n'est même pas cité alors que tout le monde ne parle que de ça...

Une enquête de «moyenne importance»?

Quant au soupçon d'intervention du pouvoir politique sur le parquet en matière politico-financière, le magistrat de permanence aiguille vers un récent entretien du procureur de Paris : Jean-Claude Marin balaie l'argument en évoquant «une image véhiculée à tort par une certaine presse». Et le chef du parquet d'assurer que «les dossiers lourds ou complexes continuent d'être confiés à des juges d'instruction», le ministère public se contentant de conduire «des enquêtes de moyenne importance». Il s'agit simplement, assure le chef du parquet de Paris dans cet entretien à Marianne, de soulager des cabinets d'instruction surchargés et d'accélérer le cours de la justice.

Le dossier de Julien Dray est-il une affaire «de moyenne importance»? Malgré les pressions répétées du pouvoir exécutif sur le parquet et la «caporalisation» des magistrats dénoncée par leurs syndicats (lire sur Mediapart), il faudrait juste faire confiance à la hiérarchie du ministère public. Mais pourquoi, dans un dossier aussi «signalé» que celui de Julien Dray, le parquet ne préfère-t-il pas la voie de l'information judiciaire et la désignation d'un juge d'instruction ?

Autre particularité française, l' «affaire Dray» met en lumière le rôle de la cellule Tracfin du ministère des finances. Cet organisme, placé sous la tutelle de Bercy, se trouve situé très en amont de la justice. Il est chargé de détecter des opérations financières douteuses portées à sa connaissance par des banques ou des notaires. Après vérifications, Tracfin peut saisir le parquet d'éventuelles infractions. Mais comment ne pas remarquer, cette fois, les liens étroits unissant cet organisme au pouvoir exécutif ? Là encore, il faudrait s'en remettre à la «conscience» des fonctionnaires?

Significativement, c'est un juge d'instruction qui eut le culot de mettre en question l'impartialité de Tracfin. Il s'agissait d'un autre dossier politiquement sensible, celui des «caisses noires» de l'Union des industries des métiers de la métallurgie (UIMM, qui dépend du Medef). De 2004 à 2007, la cellule de Bercy avait travaillé sur le sujet avant de transmettre son dossier à la justice. Après deux mois d'enquête préliminaire, un magistrat instructeur avait été désigné.

Méfiant, le juge Roger Le Loire avait alors ordonné une perquisition au siège de Tracfin afin de vérifier qu'aucun document n'avait été gardé dans un tiroir du ministère des finances...

Sous réserve d'inventaire, un seul autre dossier visant un responsable politique semble avoir connu le même sort que celui réservé à Julien Dray. Le président (PS) du conseil régional d'Ile de France, Jean-Paul Huchon, avait été visé par une enquête préliminaire du parquet. La justice s'était alors passée de juge d'instruction. Et les résultats de la «préliminaire» avaient été directement transmis au tribunal qui l'a jugée en juin 2008. Des «prises illégales d'intérêts», liées à l'emploi de sa femme au conseil régional et à des passations de marchés publics par la région, ont valu à Jean-Paul Huchon une condamnation de six mois de prison avec sursis.

A droite, par un effet de miroir, le cas d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique, est aussi intéressant. Car le maire (Nouveau centre) d'Issy-les-Moulinaux a été mis en examen pour des «prises illégales d'intérêts» et des «détournements de fonds publics». C'était en mai 2006 dans le dossier de la Fondation Hamon (un musée qui devait s'installer dans la ville de M. Santini).

Deux ans plus tard, la juge d'instruction de Versailles chargée de ce dossier, Nathalie Andreassian, considèrait que son instruction était bouclée et pouvait être présentée devant un tribunal. Début novembre 2008, le procureur de Versailles a demandé un complément d'enquête, que la magistrate a refusé en considérant les investigations suffisantes. On attend depuis de savoir si le secrétaire d'Etat à la fonction publique passera, ou pas, en jugement prochainement dans ce dossier qui implique aussi l'ancien président du conseil général des Hauts-de-Seine, Charles Pasqua.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/251208/julien-dray-et-les-travers-de-la-justice-francaise

Liens:

[1] http://www.mediapart.fr/club/blog/erich-inciyan
[2] http://www.mediapart.fr/journal/france/231208/julien-dray-une-extreme-solitude-chez-les-socialistes
[3] http://medel.bugiweb.com/usr/AppelGeneve.pdf
[4] http://www.mediapart.fr/journal/france/260808/eric-de-montgolfier-le-procureur-qui-exaspere-les-ministres-de-la-justice
[5] http://www.marianne2.fr/Jean-Claude-Marin-Pour-Villepin,-j-ai-decide-seul-_a93850.html
[6] http://www.mediapart.fr/journal/france/171008/la-bronca-des-magistrats-contre-rachida-dati
[7] http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/

Publié dans : profencampagne - Communauté : Soutiens à Ségolène Royal
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